La Préfète de la Mayenne a signé le 31 août 2012 l’arrêté constituant la nouvelle Communauté de communes des Coëvrons à compter du 31 décembre 2012 à 0h.
- Cette étape essentielle constitue l’aboutissement administratif d’un long processus de réflexion qui a débuté au lendemain de la mise en place du Conseil syndical du SVET et des Conseils communautaires issus des élections municipales de 2008 : 1e réunion des présidents de communautés de communes en octobre 2008, création d’une commission ad hoc, d’un comité de pilotage Coëvrons 2012, de commissions spécialisées, réunions d’information destinées aux Maires, Conseillers communautaires, Conseillers municipaux et aux personnels des EPCI concernés…
Le 16 décembre 2010, la Loi portant réforme des Collectivités territoriales établit le cadre juridique allant dans le sens de l’évolution ébauchée dans les Coëvrons. Dans la foulée, le 25 novembre 2011, Monsieur le Préfet de la Mayenne approuve notre projet qui concorde avec celui qu'il présente à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).
Après l'avis favorable d’une large majorité des Conseils municipaux des 39 communes, l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 conforte le périmètre actuel des Coëvrons.
L’évolution des compétences, prélude à la fusion, est ensuite approuvée par les 5 EPCI et par 32 des 39 communes, représentant 85% de la population des Coëvrons.
- Si cette étape est un aboutissement, elle constitue aussi et surtout le point de départ d’une étape très importante dans la vie de notre territoire.
« Se réunir est un début ; rester ensemble est un progrès ; travailler ensemble est une réussite », disait Henri Ford. Nos aînés, qui voyaient loin, se sont réunis dès les années 1965-1966 en créant les premiers syndicats intercommunaux, puis le SVET. Nos prédécesseurs ont assuré avec succès l’organisation collective de l’animation économique, du conservatoire de musique, du pôle culturel, du tourisme, ou de la gestion des déchets notamment. Eh bien maintenant, nous allons continuer à travailler ensemble sur des compétences élargies, pour l’avenir de notre territoire, dans un esprit de réussite, économique, de dynamisme et de développement de services à la population, mais aussi d’économie de moyens et d’efficacité de notre organisation. Pour nos concitoyens, le nouvel ensemble simplifie aussi la structure pyramidale : il n'y a plus désormais qu'un niveau de coopération intercommunale.
L’arrêté du 31 août 2012 : ce qu’il faut en retenir.
- Les communautés de communes de Bais, d’Erve et Charnie, du Pays d’Évron, du Pays de Montsûrs et le SVET continuent à fonctionner sans changement jusqu’au 30 décembre 2012 à minuit.
- La Communauté de communes des Coëvrons prend naissance officiellement le 31 décembre à 0h. Pourquoi pas le 1er janvier 2013 ? Pour des raisons de fiscalité. Les taux de la partie communautaire des impôts locaux, désormais communs et uniques à tous les Coëvrons (notamment pour les entreprises) ne peuvent être mis en place qu’à compter du 1er janvier suivant la fusion. La fusion intervenant juridiquement le 31 décembre 2012, la nouvelle fiscalité commune peut intervenir dès le 1er janvier 2013, cela permet de gagner un an et de simplifier la mise en place.
- La représentation des communes : Les 39 communes sont représentées au Conseil communautaire, avec un nombre de délégués titulaires (1, 2 ou 3) cohérent par rapport à leur population. Montsûrs (plus de 2 000 h) a 5 délégués, et Évron (plus de 7 000 h) en a 14. En tout, le Conseil comprendra 71 délégués titulaires. (NB : Les délégués titulaires doivent être désignés en octobre par chaque Conseil municipal : délibération à prendre avant le 31 octobre 2012, en vue de la première réunion du conseil communautaire de la 3C fixée au lundi 19 novembre 2012).
- Par suite d’une omission technique, l’arrêté ne parle pas des délégués suppléants ; il faudra pourtant en désigner (2 pour chaque commune représentée par 1 titulaire, 3 pour 2 titulaires, 5 pour 3 titulaires, et 7 pour les communes de Montsûrs et Évron) ; mais pour cela, il faudra d’abord modifier les statuts de la 3C, avant de prendre la délibération municipale adéquate fin janvier ou en février 2013.
- Les compétences : L’arrêté de fusion reprend les compétences des 4 communautés de communes et du SVET : elles apparaissent clairement à la lecture du texte. Après avis des Commissions et du Comité de pilotage, plusieurs équipements, portés jusqu’à présent par des communes, ont été jugés d’intérêt communautaire ont été transférés à la 3C : par exemple : médiathèque Michel-Nicolas à Évron, Piscine Jean-Taris à Sainte-Suzanne, salle polyvalente à Vaiges, cinéma Le Majestic à Montsûrs, halles des sports à Bais et à Voutré…
- Les bâtiments et les sites communautaires : Tous les biens immobiliers de chaque Communauté de communes et du SVET sont transférés à la 3C.
- Le personnel : Les agents en service dans chaque communauté de communes et au SVET au 30 décembre 2012 sont automatiquement intégrés le 31 décembre 2012 dans la Communauté de communes des Coëvrons.
- Les statuts de l’établissement public industriel et commercial (« ÉPIC ») Office de Tourisme des Coëvrons seront légèrement modifiés pour s’adapter à la disparition du SVET et à la naissance de la 3C.
- Les vice-Président(e)s et les Commissions : L'arrêté n'en fixe ni le nombre, ni la liste : cela relève du nouveau Conseil communautaire qui déterminera lors de sa première réunion la composition et le nombre de vice-présidents, dans la limite de 30% du nombre de conseillers communautaires (la limite applicable à l'issue des élections municipales de 2014 sera de 20%). Il est naturellement souhaitable que les Commissions épousent les grandes compétences (et donc les grandes lignes de l'organisation) de la 3C, et qu'elles soient animées chacune par un(e) vice-président(e) élu(e) parmi les Conseillers titulaires. Notons que pour faciliter la communication, le dialogue et la démocratie, le Comité de pilotage a formulé le souhait que les Commissions soient ouvertes aussi aux Conseillers suppléants, voire aux autres Conseillers municipaux volontaires.
Jean-Pierre Morteveille
29/12/2012